Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 30 juin 2026
1. Informations sur l'Entreprise
La présente Politique de Remboursement est établie par :
| Site web | inter-florar.com |
|---|---|
| Adresse électronique | [email protected] |
| Pays d'établissement | France |
Pour toute demande relative à un remboursement, veuillez nous contacter à l'adresse électronique indiquée ci-dessus.
2. Cadre Légal Applicable
La présente politique est rédigée conformément aux dispositions légales françaises et européennes en vigueur, notamment :
- Le Code de la consommation français, notamment ses articles L.217-1 et suivants relatifs à la garantie légale de conformité ;
- Les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation concernant le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ;
- La Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;
- Les dispositions du Code civil relatives aux obligations contractuelles et à la responsabilité du vendeur ;
- La réglementation européenne applicable au commerce électronique et à la vente à distance.
3. Conditions d'Éligibilité au Remboursement
Afin de bénéficier d'un remboursement, les conditions suivantes doivent être réunies :
3.1 Situations ouvrant droit au remboursement
- Produits non conformes à la commande : La composition florale livrée est différente de celle commandée (espèces, couleurs, taille ou style significativement différents).
- Produits en mauvais état à la livraison : Les fleurs ou compositions livrées présentent des signes évidents de détérioration, de dommage ou de qualité insuffisante dès leur réception.
- Livraison non effectuée : La commande n'a pas été livrée à la date et à l'adresse convenues, sans justification valable de notre part.
- Livraison avec un retard significatif : En cas de retard important rendant la commande sans objet (par exemple, livraison de fleurs d'anniversaire le lendemain de l'événement).
- Erreur de facturation : Un montant incorrect a été débité sur votre moyen de paiement.
- Annulation dans les délais impartis : Toute annulation effectuée dans les conditions décrites à l'article 7 de la présente politique.
3.2 Conditions générales
- La demande de remboursement doit être soumise dans les délais prévus à l'article 4 ci-dessous.
- Le client doit fournir une preuve d'achat (numéro de commande, confirmation par e-mail).
- En cas de produit défectueux ou non conforme, des photographies claires et datées du bouquet ou de la composition reçue doivent être jointes à la demande.
- La demande doit être formulée par la personne ayant passé la commande ou, le cas échéant, par le destinataire identifiable dans la commande.
4. Délais pour Soumettre une Demande de Remboursement
| Motif de la demande | Délai maximum pour signalement |
|---|---|
| Fleurs ou composition en mauvais état à la livraison | 24 heures après réception |
| Composition non conforme à la commande | 48 heures après réception |
| Livraison non effectuée | 48 heures après la date de livraison prévue |
| Retard de livraison ayant rendu la commande sans objet | 48 heures après la date de livraison prévue |
| Erreur de facturation | 30 jours après la date de débit |
| Droit de rétractation légal (commandes éligibles) | 14 jours à compter de la commande (voir article 5) |
Passés ces délais, nous nous réservons le droit de ne pas procéder au remboursement, sauf circonstance exceptionnelle dûment justifiée.
5. Droit de Rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter de pénalités.
6. Produits et Situations Non Remboursables
Les situations suivantes n'ouvrent pas droit à remboursement :
- Les commandes livrées conformément aux spécifications, dont le client n'est simplement pas satisfait en raison de préférences personnelles subjectives ;
- Les fleurs dont l'état s'est dégradé après livraison en raison d'un entretien inapproprié par le destinataire (absence d'eau, exposition à la chaleur, etc.) ;
- Les signalements effectués au-delà des délais définis à l'article 4 ;
- Les commandes pour lesquelles une adresse de livraison incorrecte a été fournie par le client ;
- Les situations où le destinataire était absent lors de la tentative de livraison, sans que le client ait pris les dispositions nécessaires ;
- Les frais de livraison, sauf en cas de livraison non effectuée de notre fait ;
- Les produits complémentaires (chocolats, peluches, cartes personnalisées déjà imprimées) ayant été utilisés ou ouverts ;
- Les commandes passées lors de périodes de forte demande (Saint-Valentin, Fête des Mères, etc.) lorsque des délais étendus ont été communiqués au client au moment de la commande.
7. Politique d'Annulation
7.1 Annulation par le client
Vous pouvez annuler votre commande selon les conditions suivantes :
| Moment de l'annulation | Remboursement applicable |
|---|---|
| Annulation plus de 48 heures avant la livraison prévue | Remboursement intégral du montant payé |
| Annulation entre 24 et 48 heures avant la livraison prévue | Remboursement partiel (80 % du montant de la commande) |
| Annulation dans les 24 heures précédant la livraison | Remboursement partiel (50 % du montant de la commande) |
| Annulation après préparation ou expédition du bouquet | Aucun remboursement possible |
7.2 Annulation par inter-florar.com
Dans les cas exceptionnels où nous serions dans l'impossibilité d'honorer votre commande (rupture de stock importante, conditions météorologiques extrêmes, force majeure), nous vous en informerons dans les meilleurs délais et procéderons à un remboursement intégral de votre commande.
8. Procédure de Demande de Remboursement — Étape par Étape
Pour soumettre une demande de remboursement, veuillez suivre les étapes suivantes :
- Étape 1 — Rassemblez vos justificatifs : Munissez-vous de votre numéro de commande, de votre confirmation de commande par e-mail, et si nécessaire, de photographies claires et datées du produit reçu.
- Étape 2 — Contactez notre service client : Envoyez un e-mail à [email protected] en indiquant dans l'objet : « Demande de remboursement — Commande n° [votre numéro] ».
- Étape 3 — Détaillez votre demande : Dans votre message, précisez votre nom complet, la date de commande, la date de livraison prévue ou effective, le motif détaillé de votre demande, et joignez toutes les pièces justificatives disponibles (photos, captures d'écran, etc.).
- Étape 4 — Accusé de réception : Vous recevrez un accusé de réception de votre demande dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.
- Étape 5 — Traitement de votre demande : Notre équipe analyse votre demande dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des justificatifs. Nous pouvons vous solliciter pour des informations complémentaires.
- Étape 6 — Réponse et exécution : Vous serez informé par e-mail de la décision prise. En cas de remboursement accepté, celui-ci sera traité selon les délais indiqués à l'article 9.
9. Délais et Modalités de Remboursement selon le Moyen de Paiement
Une fois votre demande de remboursement approuvée, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement initialement utilisé lors de la commande. Les délais indicatifs sont les suivants :
| Moyen de paiement | Délai de traitement interne | Délai d'apparition sur votre compte |
|---|---|---|
| Carte bancaire (Visa, Mastercard) | 2 à 3 jours ouvrés | 3 à 10 jours ouvrés selon votre banque |
| PayPal | 1 à 2 jours ouvrés | 3 à 5 jours ouvrés |
| Virement bancaire | 2 à 3 jours ouvrés | 3 à 7 jours ouvrés |
| Bon cadeau / code promotionnel | 2 à 3 jours ouvrés | Réémission d'un bon équivalent sous 48 heures |
Le remboursement sera toujours effectué en euros (€). Nous ne pouvons être tenus responsables des délais supplémentaires imposés par les établissements bancaires ou les organismes de paiement tiers.
10. Remboursements Partiels
Dans certaines situations, un remboursement partiel peut être accordé plutôt qu'un remboursement intégral. Cela peut être le cas lorsque :
- Une partie seulement de la commande (par exemple, un article complémentaire) est manquante ou non conforme ;
- La composition florale est globalement conforme mais présente des imperfections mineures ne justifiant pas un remboursement total ;
- L'annulation intervient dans une fenêtre de délai entraînant une retenue partielle (voir article 7) ;
- Une erreur de tarification affecte une partie seulement de la commande.
Le montant du remboursement partiel sera communiqué clairement par e-mail, avec une explication détaillée du calcul retenu. Le client conserve la possibilité de contester cette décision selon la procédure décrite à l'article 12.
11. Politique d'Échange
En alternative à un remboursement monétaire, nous pouvons, selon la situation, vous proposer :
- Un remplacement de la commande : Une nouvelle composition florale équivalente sera préparée et livrée dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour vous. Cette option est privilégiée lorsque l'événement n'a pas encore eu lieu.
- Un avoir commercial : Un bon d'achat d'une valeur équivalente au montant remboursable, utilisable sur inter-florar.com pour une future commande. La durée de validité de l'avoir sera précisée dans l'e-mail de confirmation.
- Une composition de substitution : En cas d'indisponibilité des fleurs commandées, nous pouvons vous proposer une composition alternative de qualité et de valeur équivalentes, sous réserve de votre accord préalable.
Ces options vous seront systématiquement proposées lors de la réponse à votre demande de remboursement. Vous restez libre d'opter pour le remboursement monétaire si vous le préférez.
12. Résolution des Litiges
12.1 Réclamation auprès de notre service client
En cas de désaccord avec la décision rendue suite à votre demande de remboursement, nous vous invitons à soumettre une réclamation formelle à l'adresse [email protected], en précisant clairement les raisons de votre contestation et les éléments de preuve supplémentaires que vous souhaitez faire valoir. Nous nous engageons à réexaminer votre dossier dans un délai de 7 jours ouvrés.
12.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si le litige n'a pas pu être résolu à l'amiable dans un délai raisonnable, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
12.3 Voies judiciaires
En dernier recours, vous pouvez saisir les juridictions françaises compétentes. Les litiges seront soumis au droit français, et notamment aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables.
13. Responsabilité Liée à la Nature des Produits Floraux
Nous attirons votre attention sur le fait que les fleurs coupées et les compositions florales sont des produits vivants et périssables. Leur durée de vie et leur aspect peuvent naturellement varier en fonction de facteurs indépendants de notre volonté, notamment :
- Les conditions climatiques lors du transport ;
- La variété et la saisonnalité des espèces florales ;
- Les conditions de conservation par le destinataire après réception.
Nous nous engageons à utiliser des fleurs fraîches de qualité pour toutes nos compositions et à respecter les bonnes pratiques de conditionnement et de livraison. Des conseils d'entretien sont joints à chaque livraison pour vous aider à prolonger la durée de vie de vos fleurs.
14. Contact pour les Demandes de Remboursement
Pour toute question relative à un remboursement, une annulation ou un échange, notre service client est à votre disposition :
| [email protected] | |
| Site web | inter-florar.com |
15. Modifications de la Politique de Remboursement
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de Remboursement à tout moment, afin de l'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou commerciales. Toute modification sera publiée sur cette page avec mention de la date de mise à jour. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page. Les commandes passées avant la date de modification restent soumises à la politique en vigueur au moment de leur passation.
Document établi conformément au droit français de la consommation — Date d'entrée en vigueur : 30 juin 2026 — inter-florar.com