Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet inter-florar.com (ci-après « le Site ») exploité par la société Interflora (ci-après « la Société », « nous » ou « notre »). En accédant au Site ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Site.

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, voici les informations légales relatives à l'éditeur du Site :

La Société est établie et exerce son activité de fleuriste en France, soumise au droit français et aux réglementations européennes applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les directives européennes relatives au commerce électronique.

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

2.1 Acceptation expresse

L'accès au Site, sa navigation, la consultation de son contenu ou l'utilisation de l'un quelconque des services proposés impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous »). Cette acceptation est réputée acquise dès le premier accès au Site.

2.2 Acceptation lors de la commande

Lors de la passation d'une commande en ligne, l'Utilisateur devra cocher une case confirmant explicitement son acceptation des présentes CGU ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV) applicables. Aucune commande ne pourra être finalisée sans cette acceptation préalable et expresse.

2.3 Capacité juridique

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il est âgé d'au moins dix-huit (18) ans et dispose de la pleine capacité juridique pour s'engager contractuellement. Les personnes mineures ou n'ayant pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à utiliser le Site de manière autonome. La Société décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration relative à la capacité juridique de l'Utilisateur.

2.4 Modifications des CGU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification prendra effet dès sa publication sur le Site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Description des Services Proposés

3.1 Nature des services

Le Site inter-florar.com est une plateforme de commerce électronique spécialisée dans la vente et la livraison de compositions florales, bouquets de fleurs, plantes d'intérieur et d'extérieur, arrangements floraux pour occasions spéciales (mariages, deuils, anniversaires, fêtes, etc.), ainsi que tout produit ou accessoire en lien avec l'activité florale (ci-après collectivement « les Produits »).

3.2 Services accessoires

En complément de la vente de Produits floraux, la Société peut proposer les services accessoires suivants :

• La livraison à domicile ou en point relais dans les délais convenus lors de la commande ;
• La personnalisation des compositions florales sur demande ;
• L'envoi d'un message personnalisé accompagnant la composition florale ;
• La création de compte utilisateur permettant le suivi des commandes et la sauvegarde des informations de livraison ;
• L'inscription à la newsletter et aux offres promotionnelles ;
• Un service de conseil floral en ligne accessible via le formulaire de contact.

3.3 Disponibilité des services

La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et de ses services vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7). Toutefois, la Société ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue du Site. Des interruptions de service peuvent survenir notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour techniques, des pannes informatiques ou tout autre événement indépendant de la volonté de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Site pour toute opération de maintenance ou d'amélioration, sans préavis ni indemnisation.

3.4 Évolution des services

La Société se réserve le droit de modifier, d'étendre, de réduire ou de supprimer à tout moment tout ou partie des services proposés sur le Site, sans obligation de préavis et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité à l'égard des Utilisateurs.

4. Création de Compte Utilisateur

4.1 Inscription

Certains services proposés sur le Site nécessitent la création d'un compte utilisateur. Pour créer un compte, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment ses nom, prénom, adresse électronique valide et un mot de passe confidentiel. L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour tout au long de l'utilisation du Site.

4.2 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Toute utilisation du Site effectuée avec les identifiants de l'Utilisateur est présumée avoir été réalisée par ce dernier. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement la Société à l'adresse électronique [email protected].

4.3 Résiliation du compte

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnisation, en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de toute atteinte aux droits de la Société ou de tiers.

5. Obligations de l'Utilisateur et Activités Prohibées

5.1 Obligations générales

En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• Respecter l'ensemble des lois et réglementations françaises et européennes en vigueur ;
• Fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de toute interaction avec le Site (inscription, commande, formulaire de contact, etc.) ;
• Ne pas perturber le bon fonctionnement technique du Site ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société et des tiers ;
• Respecter la vie privée et les droits des autres Utilisateurs.

5.2 Activités expressément interdites

Il est strictement interdit à tout Utilisateur d'effectuer les actions suivantes sur le Site :

• Utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Tenter de pirater, de compromettre ou de perturber les serveurs, les systèmes informatiques ou les réseaux associés au Site ;
• Introduire des virus informatiques, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme malveillant susceptible de nuire au bon fonctionnement du Site ou aux systèmes d'autres Utilisateurs ;
• Collecter, extraire ou traiter des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement et en violation du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés ;
• Usurper l'identité de la Société, d'un autre Utilisateur ou de tout tiers ;
• Utiliser des robots d'exploration automatique (scrapers, crawlers ou bots) pour accéder au contenu du Site sans autorisation préalable et écrite de la Société ;
• Publier, transmettre ou diffuser tout contenu illégal, offensant, diffamatoire, obscène, raciste, pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Réaliser des transactions frauduleuses, notamment en utilisant des coordonnées bancaires usurpées ou des informations de paiement falsifiées ;
• Contourner les mesures de sécurité et les dispositifs de protection technique mis en place sur le Site ;
• Utiliser le Site à des fins commerciales ou publicitaires sans l'accord préalable et écrit de la Société ;
• Créer plusieurs comptes utilisateurs dans le but de contourner une sanction prononcée par la Société.

Tout manquement aux obligations ci-dessus peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action en justice que la Société pourrait entreprendre à l'encontre de l'Utilisateur fautif, notamment pour obtenir réparation des préjudices subis.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Contenu protégé

L'ensemble des éléments composant le Site inter-florar.com, incluant sans limitation les textes, articles, descriptions de produits, photographies, illustrations, images, vidéos, graphismes, logos, marques, icônes, logiciels, bases de données, structures, charte graphique et tout autre contenu (ci-après collectivement « le Contenu »), est la propriété exclusive de la Société ou fait l'objet d'une licence accordée à la Société par ses partenaires ou fournisseurs de contenus.

6.2 Protection juridique

Le Contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et par les conventions internationales applicables en matière de droit d'auteur, de droits voisins et de propriété industrielle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation ou exploitation totale ou partielle du Contenu, par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement.

6.3 Licence limitée

La Société accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et révocable lui permettant d'accéder au Site et d'utiliser son Contenu à titre strictement personnel et non commercial. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le Contenu et est immédiatement révoquée en cas de violation des présentes CGU.

6.4 Marques

Les marques, dénominations sociales, logos et signes distinctifs figurant sur le Site sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Toute utilisation, reproduction ou imitation de ces signes sans l'autorisation préalable et écrite de leurs titulaires respectifs est formellement interdite et peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

6.5 Liens hypertextes

La création de liens hypertextes pointant vers le Site est soumise à l'accord préalable et écrit de la Société. À défaut d'accord, tout lien hypertexte vers le Site doit être immédiatement supprimé sur simple demande de la Société. La Société décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers vers lesquels des liens pourraient être établis depuis le Site.

7. Conditions Tarifaires et Paiement

7.1 Prix

Les prix des Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), conformément aux dispositions de l'article L. 112-1 du Code de la consommation. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément lors du processus de commande et avant la validation définitive de celle-ci. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les Produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

7.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site (carte bancaire, virement, ou tout autre moyen indiqué lors de la commande). Toutes les transactions financières sont sécurisées conformément aux normes PCI-DSS en vigueur. La Société ne stocke aucune donnée bancaire complète de l'Utilisateur.

7.3 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui est le cas des compositions florales et des fleurs coupées. L'Utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales de Vente (CGV) pour obtenir de plus amples informations sur les modalités d'exercice du droit de rétractation.

8. Limitation de Responsabilité

8.1 Responsabilité générale

La Société met tout en œuvre pour assurer la qualité, la fiabilité et la sécurité de ses services et de son Site. Cependant, dans les limites autorisées par la législation française et européenne applicable, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

8.2 Exclusions de responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable :

• Des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires de quelque nature que ce soit ;
• Des pertes de profits, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales ;
• Des interruptions, pannes ou dysfonctionnements du Site imputables à des causes extérieures (hébergeur, fournisseur d'accès à internet, etc.) ;
• Des dommages causés par des virus informatiques ou tout autre programme malveillant introduit sur le Site par des tiers ;
• Des contenus publiés par les Utilisateurs sur le Site ou des actions de tiers ;
• Des dommages résultant d'un usage frauduleux ou non autorisé par un tiers des identifiants de connexion de l'Utilisateur ;
• Des retards de livraison dus à des événements de force majeure tels que définis à l'article 13 des présentes ;
• De l'inexactitude ou de l'incomplétude des informations fournies par l'Utilisateur lors de la commande ou de l'inscription ;
• Des problèmes de compatibilité entre le Site et les équipements informatiques ou logiciels de l'Utilisateur.

8.3 Plafond de responsabilité

Dans les cas où la responsabilité de la Société serait engagée, le montant total des dommages et intérêts pouvant être mis à sa charge ne pourra excéder le montant total payé par l'Utilisateur au titre de la ou des commandes ayant directement donné lieu au préjudice invoqué, au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement générateur du dommage.

9. Disclaimer — Fourniture des Services « En l'État »

Le Site et l'ensemble des services associés sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. La Société ne garantit pas, notamment :

• Que le Site sera disponible de manière continue, ininterrompue et exempte d'erreurs ;
• Que les informations, contenus ou résultats obtenus via le Site seront exacts, complets, fiables ou adaptés aux besoins spécifiques de l'Utilisateur ;
• Que les défauts ou erreurs du Site seront corrigés dans un délai déterminé ;
• Que le Site et ses serveurs sont exempts de virus, logiciels malveillants ou autres composants nuisibles ;
• Que les photographies et illustrations des Produits reproduisent fidèlement les caractéristiques réelles des compositions florales, notamment en raison des variations naturelles des fleurs et des conditions d'affichage des équipements de l'Utilisateur.

La Société s'efforce néanmoins de maintenir le Site dans le meilleur état de fonctionnement possible et de fournir des informations aussi précises et à jour que possible concernant ses Produits et services.

10. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants, sous-traitants et partenaires, contre toute réclamation, action en justice, procédure, demande d'indemnisation, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de :

• L'utilisation du Site par l'Utilisateur en violation des présentes CGU ;
• La violation par l'Utilisateur de toute loi ou réglementation applicable ;
• La violation par l'Utilisateur des droits de propriété intellectuelle ou des droits à la vie privée de la Société ou de tiers ;
• Toute fausse déclaration faite par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Site ;
• Tout contenu publié ou transmis par l'Utilisateur via le Site.

La Société se réserve le droit de prendre en charge, à ses frais, la défense et le contrôle exclusif de toute affaire susceptible de donner lieu à une indemnisation de la part de l'Utilisateur. Dans ce cas, l'Utilisateur s'engage à coopérer pleinement avec la Société pour la défense de ladite affaire.

11. Protection des Données Personnelles

11.1 Cadre légal applicable

La Société s'engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés, dans sa version modifiée.

11.2 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sur le Site sont utilisées aux fins suivantes : gestion des commandes et des livraisons, gestion des comptes utilisateurs, envoi de communications commerciales (avec le consentement préalable de l'Utilisateur), amélioration des services, respect des obligations légales et comptables, gestion des réclamations et du service après-vente.

11.3 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d'opposition et droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée. Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société à l'adresse électronique [email protected]. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France.

11.4 Politique de cookies

Le Site utilise des cookies et technologies similaires conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et aux recommandations de la CNIL. Le dépôt de cookies non essentiels est subordonné au consentement préalable de l'Utilisateur. Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité et de Cookies disponible sur le Site.

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit français, notamment les dispositions du Code civil, du Code de la consommation, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), ainsi que toute autre loi ou réglementation française et européenne applicable. En cas de conflit entre les présentes CGU et une disposition légale impérative du droit français, cette dernière prévaudra.

12.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents pour connaître dudit litige. Cette clause attributive de juridiction s'applique sous réserve des règles impératives de compétence applicables notamment en matière de protection des consommateurs, conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation, qui permettent au consommateur de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

13. Résolution des Litiges

13.1 Tentative de résolution amiable

En cas de litige entre l'Utilisateur et la Société, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant tout recours contentieux. L'Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à la Société par courrier électronique à l'adresse [email protected]. La Société s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai raisonnable et à apporter une réponse motivée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la médiation de la consommation, en cas d'échec de la tentative de résolution amiable, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à la Société. La Société fera mention du ou des médiateurs compétents dans ses CGV et sur le Site conformément aux dispositions légales applicables.

13.3 Plateforme de résolution en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, l'Utilisateur résidant dans un État membre de l'Union européenne peut également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Force Majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de tout retard dans l'exécution ou de toute inexécution de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, incluant notamment : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, actes de guerre, attentats, grèves nationales, incendies, inondations, pannes généralisées de systèmes de télécommunication ou d'approvisionnement en énergie, décisions gouvernementales ou réglementaires imprévisibles. La Société s'engage à informer l'Utilisateur dès que possible de la survenance d'un événement de force majeure et à prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

15. Durée et Résiliation

15.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur. Elles régissent chaque accès et chaque utilisation du Site par l'Utilisateur, jusqu'à leur résiliation dans les conditions ci-après définies.

15.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Site et, s'il dispose d'un compte utilisateur, demander la suppression de celui-ci en envoyant un courrier électronique à l'adresse [email protected]. La résiliation du compte prendra effet dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande, sous réserve des commandes en cours d'exécution.

15.3 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis l'accès au Site d'un Utilisateur ainsi que son compte utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou tentative de fraude ;
• Atteinte aux droits et intérêts de la Société, d'autres Utilisateurs ou de tiers ;
• Inactivité prolongée du compte utilisateur, après notification préalable de l'Utilisateur ;
• Décision judiciaire ou administrative l'y contraignant.

15.4 Effets de la résiliation

La résiliation des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit, entraîne la cessation immédiate des droits d'accès au Site accordés à l'Utilisateur. Les clauses des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, et au droit applicable) resteront en vigueur après la résiliation.

16. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou réviser les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux nouvelles pratiques du secteur ou à tout changement dans les services proposés. Toute modification des CGU sera publiée sur le Site avec indication de la date de mise à jour. La Société s'efforcera d'informer les Utilisateurs des modifications substantielles par tout moyen approprié (notification sur le Site, courrier électronique, etc.). La poursuite de l'utilisation du Site par l'Utilisateur après la publication des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Site et peut demander la suppression de son compte utilisateur.

17. Clause de Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, invalide, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, en tout ou en partie, les autres stipulations des présentes CGU demeureront pleinement en vigueur et conserveront leur pleine valeur et leur plein effet. La stipulation nulle, invalide, illicite ou inapplicable sera remplacée par une stipulation valide, licite et applicable qui se rapprochera autant que possible de l'intention initiale des parties telle qu'exprimée dans la stipulation d'origine. La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation ne saurait en aucun cas entraîner la nullité de l'ensemble des présentes CGU, à moins que la stipulation en cause ne soit essentielle et déterminante du consentement des parties.

18. Non-Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation ou de toute autre stipulation des présentes CGU. Tout manquement à l'exercice d'un droit ou d'un recours par la Société ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours.

19. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, la Politique en matière de Cookies et les Conditions Générales de Vente (CGV) publiées sur le Site, constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Site et remplacent tout accord, déclaration ou entente antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet. En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, les présentes CGU prévaudront, sauf disposition contraire expressément stipulée.

20. Liens Vers des Sites Tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites internet de tiers. La présence de tels liens ne saurait en aucun cas constituer une approbation ou un endossement par la Société du contenu, des produits, services ou pratiques de ces sites tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur politique de confidentialité ou de leur politique en matière de cookies. L'accès à ces sites tiers s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

21. Contact et Service Client

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes CGU ou aux services proposés par la Société, l'Utilisateur peut contacter notre équipe par les moyens suivants :

Notre équipe s'engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de votre message.